Conditions générales de vente

 

Ces conditions sont applicables à toutes ventes conclues avec l’Hôtel Helvétia situé 5 rue de la saigne - 63240 LE MONT-DORE. De ce fait, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et s’engage à les respecter.

Ces conditions de vente sont modifiables à tout moment, et les conditions applicables seront celles en vigueur à la date où la réservation sera effectuée.

 

ARTICLE 1- LES TARIFS

Les tarifs indiqués sont en €uro et TTC, et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation. Tout changement du taux applicable, ou toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales instaurées par les autorités compétentes, sera répercuté automatiquement sur les prix indiqués à la date de facturation.

Les tarifs s’étendent par chambre pour le nombre de personnes indiqué et selon la période sélectionnée et n’incluent pas les prestations annexes (sauf mention contraire).

La taxe de séjour est facturée au taux en vigueur au moment du séjour et est spécifiquement précisée.

 

ARTICLE 2- RESERVATIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les réservations sont effectuables sur le site www.helvetia-montdore.com, par téléphone, par e-mail ou par courrier.

La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par le client, par versement d’arrhes (environ 30% du montant du séjour), et après réception d’une confirmation de réservation.

Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’hôtel.

Les réservations quelle que soient leurs origines seront payables en €uro uniquement.

L’hôtel Helvétia accepte les modes de règlements suivants :

• cartes de crédit suivantes : Visa, Mastercard,

• Chèque bancaire

• Espèces

• Chèques Vacances ANCV

Le client est le seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’hôtel Helvétia ne peut être recherchée à cet égard.

 

ARTICLE 3-FORCE MAJEURE

On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche le client dans la réalisation du voyage, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. Il en sera notamment ainsi en matière de grève de moyens de transport, du personnel hôtelier, d’émeutes gouvernementales ou publiques.

 

ARTICLE 4- MODIFICATION ET ANNULATION DE SEJOUR

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du code de la consommation, le délai de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations d'hébergement.

Toute modification ou annulation de réservation devra faire l’objet d’un appel au 04.73.65.26.73 ou par mail : hotelhelvetia@orange.fr.

La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’hôtel Helvétia aura confirmé son acceptation par écrit.

 

En cas d’annulation de séjour, effectuée à moins de 7 jours de la date d’arrivée prévue les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeur) :

– Pour les séjours de 1 à 3 nuits, le montant de la première nuitée vous sera facturé.

– Pour les séjours supérieur ou égal à 4 nuits, 50% du montant total de la réservation vous sera facturé.

– En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, la totalité du séjour vous sera facturé.

– Tout séjour commencé est entièrement dû.

En cas d'annulation à plus de 7 jours de la date d'arrivée, les arrhes sont conservés et peuvent être déduit d'un prochain séjour à effectuer avant le 30 septembre suivant.

 

En cas de prolongation de séjour, le client devra en avertir la réception de l’hôtel à 09h00 au plus tard le jour du départ prévu, afin de connaître les disponibilités.

 

ARTICLE 5- L’HOTEL ET LES PRESTATIONS

Les chambres sont disponibles à partir de 15h00 et doivent être libérées avant 10h30 le jour du départ.

Un supplément pourra être facturé en cas de non-respect de l’heure maximale de départ.

En cas d‘arrivée après 20h00, la réception devra être prévenue.

Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’hôtelier à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

 

De plus votre chambre est prévue pour un nombre de personnes déterminé ; pour assurer les règles de sécurité de l’hôtel vous ne devez en aucun cas héberger des personnes supplémentaires. L’hôtel Helvétia peut donc demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement du séjour en cours si le nombre de personne ne correspond pas à celui indiqué lors de la réservation.

 

Nos amis les animaux sont pas admis dans l’établissement (supplément de 4€uros) mais ne doivent pas rester seuls.

 

ARTICLE 6 – INTERDICTIONS

L'interdiction de fumer est en vigueur dans tous les lieux publics depuis le 2 janvier 2008.

Il est également absolument interdit de fumer dans les chambres pour des raisons évidentes de sécurité et de confort (le non-respect entraînera une indemnité de 50€/séjour pour remettre la chambre en état)

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Il est interdit d'utiliser dans les chambres des appareils à gaz, exemple : Réchaud, etc...

 

ARTICLE 7 - DELOGEMENT

En cas de non disponibilité à l'hôtel Helvétia ou en cas de force majeure, ce dernier se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un hôtel de catégorie équivalente ou supérieure, proposant des prestations de même nature. Le transfert sera alors à la charge de l’hôtelier qui ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité supplémentaire.

 

ARTICLE 8 - RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à l’hôtel Helvétia par lettre recommandée A/R et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois ; le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel

 

 

ARTICLE 9 - INFORMATIQUE ET LIBERTE

En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social : SARL Helvétia – 5 rue de la Saigne, 63240 LE MONT-DORE.

 

Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.

L’hôtel Helvétia propose un accès internet en wifi. Le client utilisateur s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soit en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographies, œuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livre I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.

 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITES

L’hôtel décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour. Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non à l’hôtel.

De ce fait, l’hôtel Helvétia peut donc demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ces actes.

 

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises